Rejet 28 mai 1984
Résumé de la juridiction
Statuant sur une demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune émanant d’un fonctionnaire muté, le tribunal qui retient qu’il n’est pas établi que l’intéressé ait été affecté dans ladite commune en déduit à bon droit qu’il ne peut être inscrit sur cette liste en dehors de la période de révision.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.406, Bull. 1984 II N° 99 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-60406 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1984 II N° 99 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de La Flèche, 22 mars 1984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013950 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Chabrand |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que m. Georges de y… d’ableige, fonctionnaire, mute a compter du 19 decembre 1983, et son epouse nee elisabeth x…, ayant, apres cette date, fixe leur domicile a la fleche, font grief au jugement d’avoir dit mal fondee leur demande d’inscription sur la liste electorale de cette commune ;
Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’etait pas etabli que m. De y… ait ete affecte a la fleche , le tribunal en a deduit, a bon droit, qu’il ne pouvait etre inscrit sur la liste electorale de cette commune en dehors de la periode de revision des listes electorales ;
D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 22 mars 1984 par le tribunal d’instance de la fleche ;
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