Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 1103 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte un contrat est unilateral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligees envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernieres il y ait d’engagement ;

Attendu, selon l’arret attaque (toulouse, 23 mars 1983), que par un acte sous seing prive mme x…, qualifiee « venderesse » a declare vendre un immeuble a la societe entreprise pierre piantoni, qualifiee « acquereur », sous la condition suspensive « que l’acquereur confirme dans un delai d’un mois son intention definitive d’acquerir » ;

Attendu que l’arret decide que cette convention ne pouvait s’analyser en une promesse unilaterale de vente ;

Qu’en statuant ainsi alors que la condition a laquelle la vente etait soumise impliquait que seule mme x… etait engagee, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule en toutes ses dispositions l’arret rendu entre les parties le 23 mars 1983 par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;