Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1984, 81-16.599, Publié au bulletin
CA Rouen 8 octobre 1981
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CASS
Rejet 3 janvier 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Inexistence des motifs de résiliation au jour de la demande

    La cour a estimé que les consorts A... n'avaient pas soutenu devant la cour d'appel que les bailleresses étaient irrecevables à invoquer des défauts de paiement postérieurs à la demande en justice, et que cette irrecevabilité n'était pas d'ordre public.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-16.599, Bull. civ. III, N. 3
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-16599
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 3
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 1981
Textes appliqués :
Code rural 830

Code rural 840

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012283
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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