Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-16.115, Publié au bulletin

CA Angers 4 février 1982

CASS
Cassation 3 avril 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 632 du code de commerce
La cour a estimé que la cour d'appel a violé l'article 632 du code de commerce en classant l'activité de courtage matrimonial comme civile et relevant des professions libérales, ce qui a conduit à une décision erronée sur la compétence.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait déclaré que l'activité de courtage matrimonial était de nature civile et classée parmi les professions libérales. Le premier moyen invoqué par Mme Z. se fondait sur l'article 632 du code de commerce, qui considère toute opération de courtage comme un acte de commerce. La Cour a jugé que la cour d'appel avait violé cet article en requalifiant l'activité. Le second moyen n'a pas été examiné, la décision étant entièrement annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage.

Viole ce texte la Cour d’appel qui énonce que l’activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de nature civile et doit être classée dans la catégorie des professions libérales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 avr. 1984, n° 82-16.115, Bull. 1984 IV N° 122
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16115
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 122
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 4 février 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 11/10/1982, Bulletin 1982 IV n. 299 (1) p. 256 (Cassation)
Textes appliqués :	Code de commerce 632
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013628
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Justafré
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Donne defaut contre la societe entreprise de courtage matrimonial inter alliance et contre m y… ;

Sur le premier moyen : vu l’article 632 du code de commerce ;

Attendu que, selon ce texte, la loi repute acte de commerce toute operation de courtage ;

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque que, suivant acte sous seing prive intitule – « vente d’une concession d’agence matrimoniale »", mme x… a cede le 12 fevrier 1979 a mme z… « son exclusivite d’exploitation d’agence matrimoniale, concessionnaire de la marque inter-alliance » ;

Attendu que, pour rejeter le contredit forme par mme z… contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s’est declare incompetent pour statuer sur la nullite de cette cession, la cour d’appel enonce que l’activite qui consiste a rapprocher des personnes en vue du mariage est de nature civile et classee dans la categorie des professions liberales ;

Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule, en son entier, l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel d’angers, le 4 fevrier 1982 ;

Remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;