Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 80-70.042, Publié au bulletin

EXPRO Hautes-Pyrénées 15 octobre 1979

CASS
Rejet 12 novembre 1980

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de notification
La cour a estimé que le non-respect de cette disposition légale n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Irrecevabilité de l'irrégularité concernant la notification
La cour a jugé que le mari n'est pas recevable à invoquer une irrégularité qui aurait été commise à l'égard de sa femme, écartant ainsi le moyen.
Rejeté
Absence de compatibilité avec le plan d'occupation des sols
La cour a précisé que la légalité de la déclaration d'utilité publique et l'opportunité de l'opération échappent au contrôle du juge de l'expropriation, écartant ainsi le moyen.

Résumé de la juridiction

Le délai de huit jours à dater de la réception du dossier, imparti au juge saisi pour prononcer par ordonnance une expropriation, n’est pas prescrit à peine de nullité.

Le mari, seul demandeur au pourvoi, n’est pas recevable à invoquer une irrégularité commise à l’égard de sa femme.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 80-70.042, Bull. civ. III, N. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-70042
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 175
Décision précédente :	Juge de l'exproriation de Hautes-Pyrénées, 15 octobre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/12/1963 Bulletin 1963 III N° 532 (2) p. 445 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/03/1976 Bulletin 1976 III N° 98 (1) p. 76 (REJET) et l'arrêt cité. (2) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/12/1963 Bulletin 1963 III N° 532 (2) p. 445 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/03/1976 Bulletin 1976 III N° 98 (1) p. 76 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Textes appliqués :	(1) Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique L12-1 Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique R12-2
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004715
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Géraud
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que x… fait grief a l’ordonnance attaquee prononcant l’expropriation pour cause d’utilite publique, au profit de la commune de lourdes, d’une parcelle de terrain, d’avoir ete rendue le 15 octobre 1979 soit posterieurement au delai de huit jours imparti par les articles l. 12-1 et r. 12-2 du code de l’expropriation a dater de la reception des pieces du dossier, cette reception ayant eu lieu le 2 octobre 1979 ; mais attendu que l’observation de cette disposition legale n’est pas prescrite a peine de nullite ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le deuxieme moyen :

Attendu qu’il est reproche a l’ordonnance , qui a constate que le terrain etait la propriete des epoux x…, de n’avoir vise, concernant le depot du dossier en mairie, que la seule notification individuelle faite au mari ; mais attendu que le mari, seul demandeur au pourvoi, n’est pas recevable a invoquer une irregularite qui aurait ete commise a l’egard de sa femme ; d’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;

Sur le troisieme moyen :

Attendu que l’ordonnance est critiquee pour n’avoir constate ni la compatibilite existant entre l’expropriation poursuivie et un plan d’occupation des sols rendu public, ni le fait que l’enquete a porte a la fois sur l’utilite publique et sur la modification de ce plan, alors, selon le moyen, que « l’expropriation visee par la ville de lourdes, a pour seul fondement, clairement specifie dans l’ordonnance, l’alignement de la rue de langelle, et comme but faussement pretendu de terminer cet alignement » ; mais attendu que la legalite de la declaration d’utilite publique et l’opportunite de l’operation echappent au controle du juge de l’expropriation ; d’ou il suit que le moyen ne peut qu’etre ecarte ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 1979 par le juge de l’expropriation du departement des hautes-pyrenees.