Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1984, 81-42.320, Publié au bulletin

CA Metz 10 juillet 1981

CASS
Rejet 21 mars 1984

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal de grande instance
La cour a estimé que le litige ne portait pas sur l'exécution d'un contrat de travail, mais sur l'exécution d'un contrat d'assurance, ce qui justifie la compétence de la cour d'appel.
Accepté
Obligations de l'employeur en vertu de la convention collective
La cour a confirmé que l'employeur n'était pas personnellement débiteur des obligations liées à la revalorisation de la rente, celle-ci étant due par la compagnie d'assurances.

Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à une Cour d’appel d’avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l’action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d’assurance à un salarié à la suite de l’accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu’analysant les obligations mises à la charge de l’employeur en exécution de la convention collective, elle a relevé que s’il devait procéder à l’affiliation de ses salariés à un régime de prévoyance, il n’était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d’exécution du contrat d’assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l’occasion non de l’exécution du contrat de travail mais de l’exécution d’un contrat d’assurance, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.320, Bull. 1984 V N° 104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-42320
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 104
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 10 juillet 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 11/12/1974, Bulletin 1974 V N° 598 P. 560 (cassation) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013866
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Thérouanne
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque statuant sur contredit, d’avoir dit que le tribunal de grande instance de thionville etait competent pour connaitre de l’action en revalorisation de la rente versee par la societe gan – vie a m x… a la suite de l’accident de travail dont il avait ete victime le 4 mai 1972 au service de la societe sotrasi au motif que le litige ne portait pas sur l’execution d’un contrat de travail alors que la societe sotrasi avait contracte une assurance-prevoyance aupres de la societe gan-vie en execution des dispositions de la convention collective des entreprises de travaux publics (avenant e t a m ) et qu’elle etait personnellement debitrice des obligations nees du contrat de travail mais couvertes par l’assurance ;

Mais attendu que la cour d’appel, analysant les obligations mises a la charge de l’employeur en execution de la convention collective a releve que s’il devait proceder a l’affiliation de ses salaries a un regime de prevoyance, il n’etait pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulte d’execution du contrat d’assurance ;

Attendu qu’en l’espece la revalorisation sollicitee par m x… n’etait pas due par l’employeur mais au debiteur de la prestation, c’est-a-dire a la compagnie d’assurances ;

Attendu qu’en constatant que le litige etait ne a l’occasion non de l’execution du contrat de travail mais de l’execution d’un contrat d’assurance, les juges du fond ont legalement justifie leur decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 10 juillet 1981 par la cour d’appel de metz ;