CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11022 F

Pourvoi n° D 23-17.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

Mme [C] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 23-17.759 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société FH Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [Y] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FH Holding,

3°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société FH Holding,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [M], épouse [G], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société FH Holding, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [M], épouse [G], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M], épouse [G], et la condamne à payer à la société FH Holding la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.