Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1985, 84-13.730, Publié au bulletin
CA Rouen 13 mars 1984
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CASS
Rejet 9 octobre 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile

    La cour a constaté que les époux X avaient été régulièrement convoqués et qu'en l'absence de justification, leur demande de renvoi ne pouvait être accueillie. La cour a jugé que l'absence de contradiction était imputable à la carence des appelants.

Résumé de la juridiction

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1Précisions sur le régime du renvoi et de la procédure en rectification d’erreur matérielle - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 avril 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.730, Bull. 1985 II N° 148 p. 98
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-13730
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 II N° 148 p. 98
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 13 mars 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 23/03/1983, Bulletin 1983 V N. 190 (1) p. 133 (rejet) et l'arrêt cité (sur le pouvoir discrétionnaire)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016226
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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