Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1985, 84-14.463, Publié au bulletin
CA Versailles 18 avril 1984
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CASS
Rejet 3 décembre 1985

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des obligations contractuelles par le fournisseur

    La cour a constaté que le système vendu n'était pas utilisable et que le fournisseur n'avait pas respecté son engagement de formation, justifiant la résolution de la vente.

  • Rejeté
    Passivité de l'acheteur dans la collaboration

    La cour a jugé que le fournisseur, en tant que professionnel, avait la responsabilité d'évaluer les besoins de l'acheteur et de fournir un système fonctionnel, indépendamment de la collaboration de l'acheteur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 3 déc. 1985, n° 84-14.463, Bull. 1985 IV N° 284 p. 242
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14463
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 IV N° 284 p. 242
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 18 avril 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre commerciale, 08/06/1979 Bulletin 1979 IV N° 186 p. 152 (Rejet)
Cour de cassation, chambre commerciale, 17/03/1981 Bulletin 1981 IV N° 150 p. 118 (Cassation partielle)
Cour de cassation, chambre commerciale, 08/06/1979 Bulletin 1979 IV N° 186 p. 152 (Rejet)
Cour de cassation, chambre commerciale, 17/03/1981 Bulletin 1981 IV N° 150 p. 118 (Cassation partielle)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016723
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1985, 84-14.463, Publié au bulletin