Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1985, 84-13.548, Publié au bulletin

CA Toulouse 7 février 1984

CASS
Rejet 9 octobre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution des réparations par les époux Y
La cour a constaté que l'acte de vente stipulait que les acquéreurs s'obligeaient à faire effectuer, à leurs frais, toutes les réparations nécessaires à la maison vendue, ce qui constitue une clause dérogatoire à l'article 605 du code civil.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la résolution de la vente d'un immeuble pour inexécution des réparations par eux. Ils invoquent l'article 605 du code civil, arguant que cet article ne permet pas à l'usufruitier d'agir contre le nu-propriétaire pour exiger des réparations. La cour de cassation rejette ce moyen, notant que l'acte de vente contenait une clause dérogeant à ce principe, obligeant les acquéreurs à réaliser les réparations nécessaires. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

N’est pas fondé le grief fait à un arrêt d’avoir prononcé la résolution de la vente de la nue-propriété d’un immeuble pour inexécution par le nu-propriétaire des réparations lui incombant sans avoir relevé l’existence d’une clause dérogatoire à l’article 605 du code civil, lequel n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble, dès lorsque l’arrêt retient qu’aux termes de l’acte de vente les acquéreurs s’étaient obligés à faire effectuer, à leurs frais, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à la maison vendue.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.548, Bull. 1985 III N° 119 p. 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-13548
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III N° 119 p. 93
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 7 février 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 30/01/1970 Bulletin 1970 III N. 83 p. 60 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 605
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015783
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Francon faisant fonction
Rapporteur :	Rapp. M^me Gié
Avocat général :	Av.Gén. M. Marcelli

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (toulouse, 7 fevrier 1984) que par acte notarie du 30 janvier 1970, les epoux x… ont vendu aux epoux y…, moyennant une rente viagere, la nue-propriete d’un immeuble a usage d’habitation ;

Que mme x… a demande la resolution de la vente en raison de l’inexecution, par les epoux y…, des reparations leur incombant ;

Attendu que les epoux y… font grief a l’arret d’avoir fait droit a cette demande, alors, selon le moyen, « que l’article 605 du code civil n’autorisant pas l’usufruitier a agir contre le nu-proprietaire pour le contraindre a executer les grosses reparations necessaires a la conservation de l’immeuble soumis a l’usufruit, la cour d’appel, en prononcant la resolution de la vente litigieuse sans y relever l’existence d’une clause derogatoire a ce principe, a prive sa decision de base legale au regard du texte susvise » ;

Mais attendu que l’arret retient qu’aux termes de l’acte de vente du 30 janvier 1970, les acquereurs s’obligeaient a faire effectuer, a leurs frais, toutes les reparations qui deviendraient necessaires a la maison vendue ;

Qu’ainsi, la cour d’appel a releve l’existence d’une clause derogatoire a l’article 605 du code civil, lequel n’autorise pas l’usufruitier a agir contre le nu-proprietaire, pour le contraindre a executer les grosses reparations necessaires a la conservation de l’immeuble ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi ;