Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 03-44.418, Inédit

CA Amiens 30 avril 2003

CASS
Rejet 31 mai 2005

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation du licenciement
La cour d'appel a estimé que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, ne répondant donc pas aux exigences légales de motivation.
Accepté
Conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, l'employeur devait rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-44.418
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-44.418
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501400
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Sur les parties

Président :	Président : M. BAILLY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente par la société JC Nicolas New, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d’avoir dit que le licenciement de M^me X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l’effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d’affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir de l’entreprise énonce un motif précis et matériellement vérifiable dont les juges du fond sont tenus d’apprécier le caractère réel et sérieux ; qu’en énonçant que la lettre de licenciement rédigée en ces termes était insuffisamment motivée pour refuser d’apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d’une « réduction de l’effectif par une suppression de postes », a pu décider que ce motif ne répondait pas aux exigences légales de motivation, en ce qu’elle ne précisait pas l’incidence des difficultés économiques sur l’emploi de la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JC Nicolas New aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JC Nicolas New à payer à M^me X… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.