Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1985, 84-14.663, Publié au bulletin
CA Dijon 9 mai 1984
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CASS
Rejet 27 juin 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la convention homologuée

    La cour a constaté que M. C. n'avait pas versé la convention homologuée aux débats, rendant ses prétentions fondées sur cette convention irrecevables.

  • Rejeté
    Caractère alimentaire de la prestation compensatoire

    La cour a jugé que la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et alimentaire, justifiant la nullité de la saisie-arret sur la rente.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-14.663, Bull. 1985 II n° 131 p. 86
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14663
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 II n° 131 p. 86
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 9 mai 1984
Textes appliqués :
Code civil 2092-2 2
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015559
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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