Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-12.369, Publié au bulletin
CA Versailles 9 janvier 1984
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CASS
Rejet 8 juillet 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Qualification des chèques comme preuve d'un contrat de prêt

    La cour a estimé que les chèques ne constituaient qu'un mandat de payer et un commencement de preuve, sans corroboration suffisante pour établir l'existence d'un contrat de prêt.

  • Rejeté
    Validité de la convention sans mention de la cause

    La cour a jugé que la mention de la cause n'était pas nécessaire pour établir la créance, mais a confirmé que les chèques ne suffisaient pas à prouver l'existence de la créance.

  • Rejeté
    Défaut de réponse à conclusions

    La cour a considéré que les juges avaient suffisamment justifié leur décision sans avoir à répondre spécifiquement à cet argument.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt d'appel qui a débouté sa demande de remboursement d'un prêt, arguant que les chèques émis par Mme Y… constituaient un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, précisant qu'un chèque n'est qu'un mandat de paiement et ne prouve pas l'existence d'une créance sans éléments complémentaires. M. X… a également invoqué l'article 1132 du Code civil, mais la cour a souligné que l'absence de mention de la cause sur les chèques n'affecte pas leur validité. Enfin, la cour a noté que les chèques n'avaient pas été encaissés, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

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Résumé de la juridiction

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1Le Particulier n° 979Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 1 juillet 2004
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 juil. 1986, n° 84-12.369, Bull. 1986 I N° 203 p. 196
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-12369
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 203 p. 196
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 1984
Textes appliqués :
Code civil 1326
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017431
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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