CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10569 F

Pourvoi n° K 23-15.304

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [H] [Y] [J], épouse [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

Mme [T] [S], divorcée [K], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-15.304 contre le jugement d’adjudication rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire d’Agen, dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 5],

3°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à M. [E] [D],

5°/ Mme [H] [Y] [J], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine et de M. et Mme [D], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.