Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-17.281, Publié au bulletin

CA Toulouse 25 octobre 1984

CASS
Rejet 24 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Prise en charge des dettes par le bailleur
La cour a estimé que l'extension réalisée par les tournées de livraison ne répondait pas à une nécessité de l'exploitation du fonds de commerce, justifiant ainsi la limitation de la solidarité du bailleur aux dettes relatives aux achats de viandes non livrées par véhicule.

Résumé de la juridiction

Les termes de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d’interprétation stricte .

Justifie, dès lors, sa décision, la Cour d’appel qui refuse d’imputer au loueur d’un fonds de commerce les dettes de son locataire-gérant après avoir relevé que ces dernières se rapportaient à une extension du fonds par des tournées de livraison et qu’elles ne répondaient pas à une nécessité de l’exploitation du fonds.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.281, Bull. 1986 IV N° 139 p. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-17281
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 139 p. 116
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 16/01/1985, bulletin 1985 IV N° 28 p. 23 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 56-277 1956-03-20 art. 8
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017207
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cordier
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 25 décembre 1984), que, M^me X… ayant mis en location-gérance son fonds de commerce de boucherie, la Sica Centre Sud Bétail Viandes (Sica) l’a, par application des dispositions de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, assignée en paiement de livraisons de viandes au locataire-gérant ;

Attendu que la Sica fait grief à l’arrêt de n’avoir condamné M^me X… à paiement que pour la moitié de ses livraisons au motif que le locataire-gérant avait réalisé une extension du fonds, dont l’exploitation était jusqu’alors sédentaire, en organisant des tournées, alors, selon le pourvoi, que les dettes relatives à l’exploitation du fonds de commerce sont prises en charge par le bailleur si elles ont été contractées à l’occasion de l’exploitation et si elles répondent à une nécessité de celle-ci, que la création d’une tournée de livraisons par véhicule, acceptée par le propriétaire du fonds de commerce, profite au service du fonds et répond en conséquence à une nécessité économique de l’exploitation du fonds ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel qui constatait que les dettes litigieuses concernaient des achats de viandes livrées par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds, qu’elle soit sédentaire ou effectuée par véhicule, a violé l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, en limitant la solidarité du bailleur aux dettes relatives aux achats de viandes non livrées par véhicule puisque le preneur n’avait pas créé une entreprise nouvelle ;

Mais attendu qu’ayant à bon droit rappelé que les dispositions législatives précitées, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d’interprétation stricte, la Cour d’appel a relevé que l’extension réalisée par les tournées de livraison ne répondait pas à une nécessité de l’exploitation du fonds de commerce ; qu’elle a ainsi pu statuer comme elle l’a fait ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi