Rejet 3 juillet 1986
Résumé de la juridiction
Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le rapport entre une prime et le salaire mensuel des trois dernières années n’avait que faiblement varié et qu’elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit que ladite prime constituait un élément de salaire.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 juil. 1986, n° 83-44.323, Bull. 1986 V N° 349 p. 269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 83-44323 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 V N° 349 p. 269 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lisieux, 26 juillet 1983 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007017276 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Fabre |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Nérault |
| Avocat général : | Avocat général :M. Franck |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil :
Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l’avoir condamnée à payer à Mme X…, femme de ménage à son service, une prime au titre de l’année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n’avait que faiblement varié et qu’elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu’elle était un élément de salaire ; qu’ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ·
- Biens ·
- Détériorations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dégradations ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Branche ·
- Civil
- Chauffage ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Garantie ·
- Prescription extinctive ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Délai de prescription
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Groupement foncier agricole ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Responsabilité limitée ·
- Suisse ·
- Siège ·
- Sociétés
- Technopole ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Extinction de l'obligation du débiteur ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Tiers saisi ·
- Saisie des rémunérations ·
- Débiteur ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Créanciers ·
- Versement ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notification postérieure à des débats liminaires ·
- Prise de parole ou existence d'un grief ·
- Notification du droit de se taire ·
- Droits de la défense ·
- Droits du prévenu ·
- Condition ·
- Abus ·
- Armement ·
- Complicité ·
- Réseau ·
- Biens ·
- Contrats ·
- Action publique ·
- Délit ·
- Procédure pénale ·
- Commission
- Crédit ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Arrêt confirmatif ·
- Cour d'appel
- León ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Holding ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.