Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-44.323, Publié au bulletin
CPH Lisieux 26 juillet 1983
>
CASS
Rejet 3 juillet 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation de l'article 1134 du Code civil

    La cour a estimé que, bien que la prime ait des caractéristiques discrétionnaires, son rapport avec le salaire mensuel et sa constance dans le temps justifiaient qu'elle soit considérée comme un élément de salaire.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 3 juil. 1986, n° 83-44.323, Bull. 1986 V N° 349 p. 269
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-44323
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 V N° 349 p. 269
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Lisieux, 26 juillet 1983
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017276
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-44.323, Publié au bulletin