Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1986, 84-16.371, Publié au bulletin
CA Amiens 25 juillet 1984
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CASS
Rejet 4 février 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Inexactitude de la mise en demeure

    La cour a jugé que la remise des lieux doit être effective, c'est-à-dire sans occupants, et que M me X… n'a pas respecté cette obligation.

  • Rejeté
    Défaut de réponse aux conclusions

    La cour a estimé qu'elle n'était pas tenue de répondre à une recherche qui ne lui était pas demandée, et a confirmé que la locataire n'avait pas satisfait à son obligation de libération effective.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.371, Bull. 1986 III N° 2 p. 2
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-16371
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 III N° 2 p. 2
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 25 juillet 1984
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 art. 20
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015673
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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