Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-15.445, Publié au bulletin

CASS
Cassation 21 juillet 1986

Arguments

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Accepté
Application de la convention collective
La cour a estimé que, même avec l'accord des salariés, l'employeur ne peut verser des rémunérations inférieures à celles prévues par la convention collective applicable, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Commission de première instance.

Résumé par Doctrine IA

La société X... Julien a été contrôlée par l'URSSAF, qui a réclamé des cotisations supplémentaires basées sur la différence entre les salaires versés et ceux prévus par la convention collective de la coiffure. La décision attaquée avait annulé ce redressement, estimant que les salaires versés, bien que inférieurs à ceux de la convention, étaient le fruit d'un accord entre l'employeur et les salariés et n'étaient pas inférieurs au SMIC.

La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que l'employeur ne peut verser des rémunérations inférieures à celles prévues par la convention collective, même avec l'accord des salariés. Elle constate que la société X... Julien relevait bien de la convention collective de la coiffure et que les salaires versés à trois salariés n'atteignaient pas le montant correspondant à leur classification.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision de première instance, renvoyant l'affaire devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône pour qu'il soit statué conformément aux textes de loi invoqués (articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien, L. 131-1 et suivants du Code du travail, et 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure).

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Résumé de la juridiction

L’employeur ne peut, même avec l’accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève. .

Par suite encourt la cassation, la décision estimant que les cotisations de salariés avaient été valablement calculées sur les rémunérations réellement versées alors qu’il était constant que l’entreprise entrait dans le champ d’application d’une convention collective prévoyant une classification d’emplois assortie de coefficients hiérarchiques et que l’URSSAF prétendait sans être démentie que les rémunérations versées n’atteignaient pas les salaires correspondants à la classification conférée aux salariés en cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juil. 1986, n° 84-15.445, Bull. 1986 V N° 428 p. 326
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-15445
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 428 p. 326
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 13/02/1974, bulletin 1974 V N° 111 p. 104 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale L120 ancien Code du travail L131 et suivants
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016337
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Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Lesire
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 131-1 et suivants du Code du travail et 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ;

Attendu qu’à la suite d’un contrôle, l’U.R.S.S.A.F. a inclus dans l’assiette des cotisations dues pour l’année 1981 par la société à responsabilité limitée X… Julien la différence entre la rémunération versée à trois salariés et celle que, selon l’organisme de recouvrement, ils auraient dû percevoir en vertu des dispositions de la convention collective ; que la décision attaquée a annulé le redressement correspondant en énonçant en substance que si le salaire prévu par une convention collective doit servir de base pour déterminer l’assiette des cotisations, celui du personnel de la société à responsabilité limitée X… Julien, qui n’est pas inférieur au salaire minimum de croissance, résulte d’un accord intervenu entre les parties suivant la qualification professionnelle des salariés et les possibilités de l’employeur ;

Attendu, cependant, que l’employeur ne peut, même avec l’accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève ; que les juges du fond ont constaté que la société à responsabilité limitée X… Julien entrait dans le champ d’application de la convention collective nationale du travail de la coiffure, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, laquelle prévoit une classification des emplois assortie de coefficients hiérarchiques ; que l’U.R.S.S.A.F. prétendait, sans être démentie, que les rémunérations versées au cours du premier semestre 1981 à trois des salariés du X… Julien n’atteignaient pas le montant des salaires correspondant à la classification qui leur avait été conférée ;

D’où il suit qu’en décidant que les cotisations avaient été valablement calculées sur ces rémunérations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 juin 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône.