Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-10.793, Publié au bulletin

CA Douai 13 novembre 1984

CASS
Cassation 24 juin 1986

Arguments

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Accepté
Pouvoir d'agir du mari en tant qu'administrateur de la communauté
La Cour a estimé que la Cour d'appel avait violé l'article 1421 du Code civil en admettant la recevabilité de la tierce-opposition de Mme A…, alors que l'arrêt du 13 octobre 1982 était opposable à elle.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d’administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme .

Encourt dès lors la cassation l’arrêt, qui déclare recevable la tierce-opposition de la femme contre une décision judiciaire, qui, à la suite d’une action engagée par un tiers contre le mari, a ordonné la démolition partielle d’un immeuble commun.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.793, Bull. 1986 I N° 180 p. 177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-10793
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 I N° 180 p. 177
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 13 novembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 3, 18/05/1976, bulletin 1976 III N° 209 p. 162 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1421
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017446
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Sur les parties

Président :	Président :M. Joubrel
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Gulphe

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1421 du Code civil ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d’administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ;

Attendu que M. Joseph C…, se plaignant d’un trouble anormal de voisinage, a assigné M. Didier Y… devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir la démolition partielle d’un immeuble ; que sa demande a été accueillie par un arrêt du 13 octobre 1982, passé en force de chose jugée ; que M^me Dominique A…, épouse X…, a formé tierce-opposition à cette décision ; que l’arrêt attaqué, après avoir relevé que l’immeuble dont la démolition partielle avait été ordonnée dépendait de la communauté existant entre les époux Z…, a estimé que « s’il peut » être admis que le mari engageant et soutenant une instance concernant également sa femme puisse être considéré comme la représentant, il n’en va pas de même lorsqu’il a la position de défendeur » ; qu’elle en a déduit que l’arrêt du 13 octobre 1982 n’était pas opposable à M^me Z… et que celle-ci était recevable à agir en tierce-opposition contre cette décision ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l’arrêt rendu, le 13 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Douai et, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d’appel ;

DECLARE IRRECEVABLE la tierce-opposition formée par M^me B… contre l’arrêt du 13 octobre 1982