Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-43.880, Publié au bulletin

CA Limoges 8 juin 1983

CASS
Rejet 21 juillet 1986

Arguments

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Rejeté
Préjudice distinct de la rupture du contrat
La cour a estimé que l'employeur n'avait pas allégué de préjudice distinct de celui résultant de la rupture, et a donc jugé que seuls les dommages-intérêts fixés par la clause pénale pouvaient être alloués.
Rejeté
Connaissance des conditions de la rupture par le nouvel employeur
La cour a jugé que la dénaturation des faits ne pouvait pas donner lieu à cassation, et que la demande de dommages-intérêts supplémentaires n'était pas fondée.

Résumé de la juridiction

En l’état d’un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité en cas d’inexécution de l’engagement pris par la salariée d’exercer ses fonctions au service de son employeur pendant trois ans, ce dernier ne peut réclamer à cette salariée et à l’employeur qui l’a embauché au mépris de son engagement d’autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale dès lors qu’il n’allègue pas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juil. 1986, n° 83-43.880, Bull. 1986 V N° 392 p. 301
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-43880
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 392 p. 301
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 8 juin 1983
Textes appliqués :	Code civil 1142 Code du travail L122-15
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017250
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Calon
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail :

Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme aide puéricultrice, puis admise à suivre, dans le cadre de la formation professionnelle, l’enseignement préparant au C.A.P. d’aide-soignante, M^lle X… s’est, après l’obtention de ce diplôme, engagée à exercer sa nouvelle fonction au service de la clinique pendant trois ans à compter de janvier 1975, selon un contrat du 26 juin 1974 contenant une clause pénale prévoyant en cas d’inexécution de cet engagement diverses indemnités variant en fonction de l’ancienneté ;

Attendu qu’ayant rompu unilatéralement son contrat de travail le 19 novembre 1975, elle a été embauchée par le Docteur Y… ; que la Clinique de la Croix Blanche a réclamé à M^lle X… le montant de la clause pénale ainsi que, solidairement avec le Docteur Y…, le paiement de dommages-intérêts supplémentaires pour perte de service de dix-huit mois ; que la Clinique de la Croix Blanche fait grief à l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l’avoir déboutée de cette dernière demande en dommages-intérêts, alors, d’une part, que dans le cas où la rupture entraîne un préjudice distinct, des dommages-intérêts peuvent être réclamés, indépendamment de la clause pénale qui est destinée à sanctionner la rupture anticipée du contrat et joue un rôle dissuasif, et alors, d’autre part, que l’on ne saurait admettre, sans dénaturer les faits, que le nouvel employeur n’a pas connu les conditions de la rupture ;

Mais attendu, d’une part, que la Clinique de la Croix Blanche n’ayant pas allégué de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail de M^lle X…, la Cour d’appel a exactement décidé qu’il ne pouvait lui être alloué d’autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale ;

Que, d’autre part, la dénaturation de faits ne saurait donner ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi