Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-13.374, Publié au bulletin

CA Montpellier 14 janvier 1986

CASS
Rejet 1 mars 1988

Arguments

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Rejeté
Violation de la règle de l'égalité du partage
La cour a jugé que les sommes perçues à titre d'avance ne peuvent être réévaluées que si un accord des parties le prévoit, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Méconnaissance du principe de la contradiction
La cour a estimé que le moyen soulevé était inopérant et n'affectait pas la légalité de sa décision.
Rejeté
Motif inopérant de la décision
La cour a jugé que le rejet de la demande était justifié par l'absence d'accord entre les parties pour la réévaluation, rendant le motif critiqué inopérant.

Résumé par Doctrine IA

M. Z… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de réévaluation d'une somme perçue par Mme X… en 1968, au motif qu'aucun placement n'avait été prouvé. Il invoque la violation de la règle de l'égalité du partage, l'absence de respect du principe de la contradiction, et l'absence de base légale. La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que sans accord des parties, les sommes perçues à titre d'avance ne peuvent être réévaluées, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Les sommes d’argent qu’un indivisaire a reçues à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l’allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l’absence de disposition légale, faire l’objet d’une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l’accord des parties

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.374, Bull. 1988 I N° 58 p. 38
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-13374
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 58 p. 38
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 1986
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020056
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Barat
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’un jugement du 21 janvier 1966 a prononcé le divorce entre M. Nonito Z… et M^me Monique Y… qui s’étaient mariés le 13 juin 1953 sous le régime de la communauté légale ; qu’au cours des opérations de liquidation qui ne sont pas encore terminées, M^me Y…, épouse en secondes noces X… avait perçu, en 1968, une somme de 77 000 francs, à titre d’avance sur ses droits dans la communauté ; que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Z… tendant à faire juger que la somme ainsi perçue par M^me X… serait réévaluée au jour du partage par le notaire liquidateur en prenant pour base de cette réévaluation la variation du pouvoir d’achat du franc entre 1968 et le jour du partage ;

Attendu que M. Z… reproche à l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1986) d’avoir ainsi statué au motif que la preuve n’est pas rapportée que les sommes perçues par M^me X… aient fait l’objet d’un quelconque placement susceptible de les faire fructifier, alors que, d’une part, en refusant d’ordonner la réévaluation au jour du partage des sommes litigieuses la cour d’appel aurait violé la règle de l’égalité du partage, alors que, d’autre part, en relevant d’office, sans avoir provoqué les observations des parties, le moyen tiré de l’absence de placement des sommes allouées à M^me X…, elle aurait méconnu le principe de la contradiction et alors enfin qu’en se déterminant par un motif inopérant, elle n’aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que les sommes d’argent qu’un indivisaire a reçues à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l’allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l’absence de disposition légale, faire l’objet d’une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l’accord des parties ; que dès lors que l’existence d’un tel accord n’était pas alléguée, la cour d’appel a rejeté à bon droit la demande de M. Z… tendant à la réévaluation des sommes antérieurement perçues par son ancienne épouse et que le motif critiqué par la deuxième branche du moyen est inopérant ; d’où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi