Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 23-82.442

CASS 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à réparation du préjudice
La cour a reconnu le droit à réparation du préjudice subi par la victime en raison des faits constatés.
Accepté
Droit à réparation en tant qu'héritier
La cour a également reconnu le droit à réparation pour le préjudice subi par la victime, en tenant compte de la qualité d'héritier du tuteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-82.442
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-82.442
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50697
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° M 23-82.442 F

N° 50697

SB4

21 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 MAI 2025

M. [I] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [I] [W], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G] [E] et de M. [X] [H], tant en sa qualité de tuteur de Mme [D] [H], qu’en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de [F] [H], la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L] [J], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globabe que M. [W] devra payer à Mme [E] et M. [X] [H], tant en sa qualité de tuteur de Mme [D] [H], qu’en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de [F] [H], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.