Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-60.266, Publié au bulletin

TI Bourg-en-Bresse 15 juillet 1987

CASS
Cassation 9 mai 1988

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que le jugement attaqué a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile en rejetant la demande de renvoi, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-60.266, Bull. 1988 II N° 110 p. 58
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-60266
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 110 p. 58
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 15 juillet 1987
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 47
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020781
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Sur les parties

Président :	Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu’un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu qu’en rejetant la demande de renvoi formée par M. X…, assigné devant le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse, alors qu’il exerçait les fonctions de conseiller prud’homme dans cette même commune, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Villefranche-sur-Saône