CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 mai 2024

Interruption d’instance

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 238 F-D

Pourvoi n° Q 22-17.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

Mme [P] [L], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-17.857 contre l’arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 6], venant aux droits de [E] [A], époux de [K],

2°/ à Mme [S] [J], épouse [X], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à [D] [U] [R], ayant été domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],

6°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 7], représentant les ayants-droit de [E] [A] et [W] [F], épouse [M],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [L], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [L] s’est pourvue en cassation le 16 juin 2022 contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Papeete dans une instance l’opposant, notamment, à [S] [X] et [D] [U] [R].

2. Le mémoire ampliatif de Mme [L], déposé le 15 novembre 2022, a été signifié, par acte d’huissier le 21 novembre 2022, à « la collectivité des héritiers de [S] « [B] », la copie ayant été remise à M. « [B] » [O], son fils.

3. Il a été signifié, par acte d’huissier du 14 décembre 2022, « aux héritiers de [D] [U] [R] », la copie de l’acte ayant été déposée en l’étude, l’huissier ayant précisé que M. [N] [R], fils du destinataire, avait refusé de recevoir l’acte et n’avoir pu identifier d’autres héritiers.

4. Les actes de signification du mémoire « aux héritiers » de [S] [X] et de [D] [U] [R], qui établissent la connaissance par Mme [L] des décès, valent notification de celui-ci.

5. Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est interrompue et il y a lieu d’impartir à Mme [L] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance par une signification régulière de son mémoire ampliatif. PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit à Mme [L] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 24 septembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.