Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.838, Publié au bulletin

CA Paris 13 novembre 1984

CASS
Cassation 12 janvier 1988

Arguments

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Rejeté
Indétermination des prix des marchandises
La cour d'appel a estimé que les prix étaient déterminés par les catalogues semestriels de Natalys, acceptés par tous les franchisés, et que les remises variaient selon les contrats signés, ce qui permettait à Madame X de connaître les prix d'achat.
Accepté
Violation de la liberté d'exercice professionnel
La cour d'appel a jugé que la clause était trop restrictive, privant Madame X de sa clientèle, ce qui constitue une violation de son droit d'exercer son activité professionnelle.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un pourvoi incident de M me X… concernant la validité d'un contrat de franchisage avec la société Natalys. Elle a d'abord rejeté le moyen relatif à l'indétermination des prix, considérant que les catalogues de prix étaient accessibles et que les remises étaient connues. Cependant, elle a cassé l'arrêt sur la clause de non-concurrence, estimant que la cour d'appel avait violé la loi des 2-17 mars 1791 en ne reconnaissant pas la validité de cette clause, qui était limitée dans le temps et l'espace. L'arrêt est donc annulé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui vendait son franchiseur, énonce que le tarif des catalogues semestriels de ce dernier était diffusé dans le public et établi en fonction des prix qui étaient imposés par la concurrence, qu’il était accepté par tous les franchisés et que seules variaient les remises accordées à ceux-ci par le contrat qu’ils avaient signé et que, dès lors, le franchisé savait dès le début de chaque saison à quel prix il pourrait acheter, sans rechercher si cette référence aux prix imposés par la concurrence permettait d’avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif rendant la fixation des prix indépendante de la seule volonté du franchiseur . ° Viole la loi des 2-17 mars 1791 l’arrêt qui, pour déclarer nulle une clause insérée dans un contrat selon lequel, à l’expiration de celui-ci, un franchisé s’interdisait de concurrencer son franchiseur dans un périmètre déterminé et pendant deux années consécutives, énonce que le franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, serait dépossédé de toute sa clientèle et ne pourrait exercer sa profession alors que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans l’espace comme dans son objet

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.838, Bull. 1988 IV N° 31 p. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-12838
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 IV N° 31 p. 21
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 novembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 22/07/1986, Bulletin 1986, IV, n° 190, p. 162 (cassation), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 07/11/1977, Bulletin 1977, IV, n° 250, p. 212 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 22/07/1986, Bulletin 1986, IV, n° 190, p. 162 (cassation), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 07/11/1977, Bulletin 1977, IV, n° 250, p. 212 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 1791-03-02 Loi 1791-03-17
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020378
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Justafré
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l’article 1129 du Code civil ;

Attendu qu’en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, propriétaire d’un fonds de commerce, a signé avec la société Natalys un contrat de franchisage aux termes duquel elle devait s’approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur et ne vendre que ceux-ci à des prix qui ne pourraient être supérieurs à celui du catalogue Natalys mais sur lesquels elle pourrait consentir tous les rabais de son choix ; qu’en ce qui concernait les prix de vente des marchandises par la société Natalys il était spécifié au contrat que cette société consentirait à la franchisée une remise sur le montant des factures qui seraient établies au prix de vente au détail toutes taxes comprises ; qu’il était enfin prévu qu’à la fin du contrat M^me X… s’interdisait de concurrencer la société Natalys dans un certain périmètre pendant deux années consécutives ;

Attendu que pour rejeter la demande de M^me X… tendant à faire déclarer nul le contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui vendait le franchiseur, la cour d’appel énonce que le tarif des catalogues semestriels de Natalys était diffusé dans le public et établi en fonction des prix imposés à cette société par la concurrence, que les prix de ces catalogues étaient acceptés par tous les franchisés et que seules variaient les remises accordées à ceux-ci par le contrat qu’ils avaient librement signé et que, dès lors, M^me X… savait dès le début de chaque saison à quel prix elle pourrait acheter ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la référence opérée par la clause litigieuse aux prix imposés par la concurrence permettait d’avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif rendant la fixation des prix indépendante de la seule volonté de la société Natalys, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu la loi des 2-17 mars 1791 ;

Attendu que pour déclarer nulle la clause insérée dans le contrat selon laquelle, à l’expiration de celui-ci, M^me X… s’interdisait de concurrencer la société Natalys dans un périmètre déterminé et pendant deux années consécutives, la cour d’appel énonce que M^me X…, propriétaire de son fonds, serait dépossédée de toute sa clientèle et ne pourrait exercer sa profession ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse était limitée dans le temps et l’espace comme dans son objet, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE en son entier, l’arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles