Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 87-16.027, Publié au bulletin

CA Chambéry 19 mai 1987

CASS
Rejet 21 décembre 1988

Arguments

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Rejeté
Absence de lien de dépendance en dehors des heures de travail
La cour a estimé que la salariée s'était placée sous l'autorité de son employeur en participant à des opérations de sauvetage, justifiant ainsi le caractère professionnel de l'accident.
Rejeté
Décès lors d'un acte d'assistance ou de sauvetage en dehors du temps de travail
La cour a jugé que la participation à des opérations de sauvetage dans l'intérêt de l'employeur conférait un caractère professionnel à l'accident, indépendamment du moment où il s'est produit.

Résumé de la juridiction

Constitue un accident du travail l’accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l’établissement de son employeur, ravagé par un incendie, dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que la victime s’était placée sous l’autorité de son employeur en participant auxdites opérations de sauvetage dans l’intérêt de ce dernier .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16.027, Bull. 1988 V N° 685 p. 441
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-16027
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 V N° 685 p. 441
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 19 mai 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 17/10/1973 Bulletin 1973, V, n° 489, p. 449 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020621
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chazelet
Avocat général :	Avocat général :M. Picca
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, dans la nuit du 16 au 17 janvier 1983, Marie-Thérèse X…, femme de chambre à l’hôtel « La Savoyarde », a trouvé la mort, par asphyxie, en participant à des opérations de sauvetage dans l’établissement de son employeur ravagé par un incendie ;

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relevait fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987) d’avoir conféré à cet accident le caractère d’un accident du travail, alors, d’une part, que, fût-il logé dans les locaux de l’entreprise, le salarié, libre d’habiter ailleurs, n’est pas dans un état de dépendance vis-à-vis de son employeur, en dehors des heures de travail, et alors, d’autre part, que le décès, au cours d’un acte d’assistance ou de sauvetage, ne peut lui-même être tenu pour un accident du travail, dès lors qu’il se produit en dehors du temps du travail ou du trajet du salarié ;

Mais attendu qu’il résulte des constatations des juges du fond que Marie-Thérèse X… s’était placée sous l’autorité de son employeur, en participant à des opérations de sauvetage dans l’intérêt de ce dernier ; que sa décision, retenant le caractère professionnel de l’accident, se trouve ainsi justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi