Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-16.975

TGI Pontoise 15 novembre 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 20 février 2024

CASS 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières des demandeurs au pourvoi
La cour a estimé que les difficultés financières évoquées ne caractérisent pas l'existence de conséquences manifestement excessives et que la non-exécution résulte de la volonté des demandeurs de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.975
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.975
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 février 2024, N° 21/07660
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 24-16.975 forme le 28 juin 2024 par M. [B] [F] et Mme [J] [F] a l’encontre de l’arret rendu le 20 fevrier 2024 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90325
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : X 24-16.975

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : M. [G] décédé et autres

Requête n° : 1246/24

Ordonnance n° : 90325 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [M] [P] épouse [G], agissant en son nom propre et en sa qualité d’héritière de M. [W] [G], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [G],

ET :

M. [B] [F], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [F], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [F],M. [L] [C],Mme [Z] [V] épouse [C],

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 novembre 2024 par laquelle agissant en son nom propre et en sa qualité d’héritière de M. [W] [G] et Mme [E] [G], agissant en sa qualité d’héritière de M. [W] [G] et de représentante de Mme [M] [G], demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 24-16.975 formé le 28 juin 2024 par M. [B] [F] et Mme [J] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les difficultés financières évoquées par les demandeurs au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l’existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d’une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l’arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro X 24-16.975 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier