Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 95-20.089, Inédit

CA Paris 28 juin 1994

CASS
Rejet 1 février 2000

Arguments

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Rejeté
Inopérabilité des conclusions de la cour d'appel
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, car les constatations faites par celle-ci étaient suffisantes pour justifier sa décision.
Rejeté
Preuve de l'utilisation des lieux pour une autre activité
La cour a jugé que M. X ne rapportait pas la preuve de cette utilisation non conforme, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X aux dépens conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a condamné M. X à payer une somme à la société Derinter en application de l'article 700, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 95-20.089
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20.089
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 juin 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007408906
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Derinter, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d’appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Derinter, société à responsabilité limitée dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X…, de M^e Capron, avocat de la société Derinter, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que, par lettre du 3 avril 1990, la société Derinter avait dénoncé au bailleur le mauvais fonctionnement du volet roulant et lui avait demandé de procéder à sa réparation, que les quelques défauts notés sur le revêtement mural lors de l’établissement du constat d’état des lieux de sortie procédaient d’une usure normale et que M. X… ne rapportait pas la preuve de ce que la société Derinter aurait utilisé les lieux pour une autre activité que celle contractuellement prévue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Derinter la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.