Cassation 4 octobre 1989
Résumé de la juridiction
La démolition est la sanction d’un droit réel transgressé.
Viole les dispositions de l’article 701 du Code civil la cour d’appel qui énonce qu’elle a le choix d’ordonner la destruction d’une construction édifiée en contravention d’une servitude non altius tollendi ou d’allouer des dommages-intérêts.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-14.837, Bull. 1989 III N° 183 p. 100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-14837 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 III N° 183 p. 100 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 1987 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023936 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 701 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en démolition de la partie d’une construction édifiée par les époux Y… en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu’en pareille situation, le juge a le choix d’ordonner la destruction ou d’allouer des dommages-intérêts ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes
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