Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.971, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 8 janvier 1992

CASS
Cassation 9 mars 1994

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 551 du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 551 du Code civil en statuant que la maison était la propriété de M. Saturnin X, alors que les constructions sur un immeuble indivis deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée.

Résumé de la juridiction

Les constructions élevées par l’un des propriétaires sur un immeuble indivis deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n’est pas demandée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-12.971, Bull. 1994 III N° 48 p. 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-12971
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 48 p. 29
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 8 janvier 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 30/04/1975, Bulletin 1975, III, n° 147, p. 111 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 551
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031252
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Douvreleur.
Avocat général :	Avocat général : M. Marcelli.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 551 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y… et les consorts X… était la propriété de M. Saturnin X…, l’un des coïndivisaires, l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1992) retient que celui-ci en avait assuré la construction ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l’un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n’est pas demandée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée.