Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-16.864, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 1 avril 1987
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CASS
Rejet 1 février 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

    La cour a estimé que les attestations produites par Monsieur X étaient insuffisantes pour établir une autorisation non équivoque du bailleur de construire sur le terrain loué nu, justifiant ainsi sa décision.

  • Rejeté
    Consentement tacite du bailleur

    La cour a jugé qu'elle n'avait pas à rechercher la nature des locaux, car un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire, ce qui a conduit à la décision de rejet.

  • Rejeté
    Nature des locaux litigieux

    La cour a considéré qu'un terrain loué nu ne peut pas être considéré comme un local accessoire, ce qui a justifié le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.864, Bull. 1989 III N° 26 p. 15
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-16864
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 III N° 26 p. 15
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 22/04/1971 Bulletin 1971, III, n° 248, p. 178 (rejet)
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007022444
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-16.864, Publié au bulletin