Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-13.860, Publié au bulletin
CA Versailles 4 mars 1987
>
CASS
Cassation 11 janvier 1989

Arguments

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  • Accepté
    Violation des exigences de motivation du jugement

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas respecté les exigences de motivation en ne précisant pas la signification de la clause litigieuse, ce qui constitue une méconnaissance des textes applicables.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.860, Bull. 1989 II N° 11 p. 5
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-13860
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 II N° 11 p. 5
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 4 mars 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 15/06/1977, Bulletin 1977, III, n° 262, p. 200 (rejet)
Textes appliqués :
Ordonnance 1539-08-00 art. 111 nouveau Code de procédure civile 455, 458
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021567
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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