Infirmation partielle 16 octobre 2024
Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.618 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.618 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2024, N° 22/02428 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60649 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-22.618
Demandeur(s)
: la société Marceau fleurs
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: Me Bouthors
Ordonnance
: 60649
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Madame [O] [G].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Marceau fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2025, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Marceau fleurs,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Marceau fleurs de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
- Victime projetée sur une voiture en stationnement ·
- Constatations insuffisantes ·
- Accident de la circulation ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Automobile ·
- Fonds de garantie ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Trésor public ·
- Principal
- Homicide et blessures involontaires ·
- Omission d'en empêcher les effets ·
- Création d'un risque mortel ·
- Médecin chirurgien ·
- Parturiente ·
- Décès ·
- Accouchement ·
- Médecin ·
- Surveillance ·
- Anesthésie ·
- Cliniques ·
- Victime ·
- Homicide involontaire ·
- Imprudence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Fondation ·
- Suspensif ·
- Associations ·
- Cour d'appel ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Décret
- Liste ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Décret ·
- Langue ·
- Formation ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Traduction
- Garantie due concurremment avec celle du promoteur ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Construction immobilière ·
- Architecte entrepreneur ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Vices cachés ·
- Promoteur ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Code civil ·
- Recours ·
- Architecte ·
- Tribunal d'instance ·
- Sociétés ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause figurant dans les conditions générales d'achat ·
- Compétence territoriale ·
- Conditions de validité ·
- Tribunal de commerce ·
- Clause attributive ·
- Acceptation ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Transformateur ·
- Conditions générales ·
- Juridiction ·
- Commande ·
- Langue ·
- Papier commercial ·
- Part
- Finances publiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Directeur général ·
- International ·
- Doyen ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Qualités ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Qualités ·
- Impossibilité ·
- Rôle
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Réparation du préjudice total resultant du deces ·
- Conséquences d 'une opération ·
- Perte d'une chance de survie ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Intervention chirurgicale ·
- Médecin anesthesiste ·
- Médecin chirurgien ·
- Perte d'une chance ·
- Responsabilité ·
- Possibilité ·
- Anesthesie ·
- Réparation ·
- Éléments ·
- Anesthésie ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Degré ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Client ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.