CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10379 F

Pourvoi n° G 24-22.413

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ M. [S] [T],

2°/ Mme [M] [F], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 24-22.413 contre le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (juge de l’exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est domicilié chez MCS et associés, [Adresse 3], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et étant représenté par la société MCS et associés,

3°/ au Trésor public, service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 1], [Adresse 4],

5°/ à la société La Renardière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société Berthelot & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [L], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de M. [T],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T] et de Mme [F], épouse [T], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [T] et Mme [F], épouse [T], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [F], épouse [T], et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.