Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.587, Publié au bulletin
CA Rennes 18 octobre 1971
>
CASS
Cassation 27 mars 1973

Arguments

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  • Autre
    Faute du médecin

    La cour d'appel a reconnu la faute du médecin, mais a omis de préciser que l'indemnisation ne couvrait qu'une partie du préjudice, ce qui a conduit à l'annulation de sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Le docteur a été condamné pour avoir anesthésié un patient à jeun, entraînant sa mort. Dans un premier moyen, il invoque l'article 1147 du code civil, arguant que la cour d'appel a mal évalué la réparation en se basant sur une perte de chances de survie. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas précisé qu'elle n'indemniserait que partiellement ce préjudice, ce qui constitue une absence de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.587, Bull. civ. I, N. 115 P. 105
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-14587
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 115 P. 105
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/10/1963 Bulletin 1963 I N.460 (1) P.390 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/01/1970 Bulletin 1970 I N.37 (2) P.30 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1970 Bulletin 1970 I N.301 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/10/1963 Bulletin 1963 I N.460 (1) P.390 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/01/1970 Bulletin 1970 I N.37 (2) P.30 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1970 Bulletin 1970 I N.301 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/10/1963 Bulletin 1963 I N.460 (1) P.390 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/01/1970 Bulletin 1970 I N.37 (2) P.30 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1970 Bulletin 1970 I N.301 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989230
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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