N°25/657

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU vingt sept Février deux mille vingt cinq

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/00540 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JDJK

Décision déférée ordonnance rendue le 26 FEVRIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [I] [S]

né le 26 Décembre 1989 à [Localité 2]

de nationalité Sénégalaise

Retenu au centre de rétention d'[Localité 3]

Comparant et assisté de Maître Coralie MISSONNIER

INTIMES :

LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent,

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

[I] [S] est arrivé irrégulièrement sur le territoire Français.

Le 4 octobre 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifiée le même jour, l’attestation de demande d’asile de [I] [S] n’étant pas renouvelée.

Par décision du 10 novembre 2023, la préfet de la Gironde a assigné [I] DIAà résidence pour une période de 45 jours.

Par décision du 22 janvier 2024, la préfet de la Gironde a assigné [I] DIAà résidence pour une période de 45 jours. Cette décision lui a été notifiée le même jour.

Par décision en date du 22 février 2025, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 25 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d’une demande tendant à la prolongation de la rétention.

Selon ordonnance du 26 février 2025, notifiée à [I] [S] à 11h20, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a :

— Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde .

— Rejeté les exceptions de nullité soulevées.

— Ordonné la prolongation de la rétention de [I] [S] pour une durée de vingt-six jours à l’issue du délai de 96 heures de la rétention.

Selon déclaration d’appel motivée formée [I] [S] reçue le 27 février 2025 à 10h41 ; [I] [S] sollicite l’infirmation de l’ordonnance.

A l’appui de son appel, [I] [S] fait valoir que le parquet du lieu de rétention n’a pas été destinataire de l’avis à parquet suite à son placement en rétention rendant la procédure irrégulière.

Il demande en conséquence l’infirmation de l’ordonnance entreprise.

A l’audience, le conseil de [I] [S] a soutenu ces mêmes moyens.

[I] [S] a été entendu en ses explications.

Sur ce :

En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond, l’examen de la procédure et des pièces communiquées par l’appelant fait apparaître les éléments suivants :

Sur la contestation de la décision de placement en rétention par [I] [S] :

Aux termes de l’article 741-8 du CESEDA, 'le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'

Il ressort de la procédure que le procureur de la république de [Localité 1] a été informé du placement en rétention de [I] [S] par mail le 22 février 2025 à 21h50.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt sept Février deux mille vingt cinq à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 27 Février 2025

Monsieur X SE DISANT [I] [S], par mail au centre de rétention d'[Localité 3]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Coralie MISSONNIER, par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail