Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-12.030, Publié au bulletin
CA Nîmes 26 novembre 1979
>
CASS
Rejet 20 mai 1981

Arguments

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  • Accepté
    Cession de droits indivis

    La cour a estimé que l'acte de 1949 n'avait pas modifié le caractère successoral de l'indivision, ce qui justifie l'accueil de la demande de retrait.

  • Rejeté
    Indivision successorale

    La cour a jugé que le retrait successoral pouvait être exercé tant que le partage n'était pas consommé, ce qui était le cas au moment de l'assignation.

  • Accepté
    Application de la loi du 31 décembre 1976

    La cour a précisé que la cession de droits successifs antérieure à la loi de 1976 était régie par la loi ancienne, permettant ainsi l'exercice du retrait.

  • Rejeté
    Imprécision de la motivation

    La cour a jugé que l'actif immobilier, comprenant l'immeuble d'Andance, était clairement défini dans l'acte de 1949, rendant la motivation suffisante.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-12.030, Bull. civ. I, N. 178
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-12030
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 178
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/07/1961 Bulletin 1961 I N. 378 p. 301 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1955 Bulletin 1955 I N. 408 (1) p. 329 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/10/1977 Bulletin 1977 I N. 390 p. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1969 Bulletin 1969 I N. 353 p. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/11/1972 Bulletin 1972 I N. 249 p. 218 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 815-14

Code civil 841

LOI 76-1286 1976-12-31

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008266
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976
  2. Code civil
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