Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.492, Publié au bulletin

CA Rennes 4 juillet 1989

CASS
Rejet 14 mai 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Atteinte à l'environnement
La cour a estimé que les remblais constituaient un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l'interdiction de ces travaux.
Accepté
Violation des règles d'urbanisme
La cour a constaté que les remblais réalisés par les époux X excédaient largement les limites prévues par la réglementation, justifiant ainsi l'interdiction.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont été assignés par la commune de Trégueux pour avoir effectué des remblais illégaux, en violation du plan d'occupation des sols et de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme. Dans un premier moyen, ils soutiennent que l'atteinte à l'environnement ne constitue pas un trouble manifestement illicite selon l'article 809 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les remblais causent une atteinte grave à l'environnement. Dans un second moyen, ils contestent l'interdiction générale sans distinction de superficie et de hauteur. La Cour confirme que les remblais dépassent les limites légales, validant ainsi la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

° Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, la réalisation de remblais de nature à porter une atteinte grave à l’environnement dans une vallée dénaturant le site. ° Ayant constaté que les remblais dépassaient grandement les limites fixées par l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme, l’arrêt ordonnant la cessation de tout apport de terre en raison du trouble manifestement illicite qu’il constitue, est légalement justifié.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.492, Bull. 1991 I N° 158 p. 104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20492
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 158 p. 104
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 23/02/1988, Bulletin 1988, I, n° 49, p. 31 (rejet)
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme R442-2 Code de procédure civile 809
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025399
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Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Lemontey
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon

Texte intégral

Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux X… ont procédé à des remblais de terre et de gravats sur des terrains leur appartenant ; que la commune de Trégueux les a, le 21 juillet 1988, assignés en référé pour faire cesser ces remblaiements, qui comblaient progressivement la vallée de l’Orne, en violation tant du plan d’occupation des sols de 1979, étendu en 1987, qui interdit les remblais dans cette zone protégée que de l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juillet 1989) a ordonné, sous astreinte, la cessation de tout apport de terre, gravats ou matériaux similaires dans l’attente de la décision de la juridiction administrative saisie de l’annulation du plan d’occupation des sols dans sa révision de 1987 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est encore reproché à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale tant au regard de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, l’atteinte à l’environnement ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, qu’au regard du même texte et de l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme, en prononçant une interdiction générale, sans distinction de superficie et de hauteur ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a relevé que les importants remblais réalisés depuis plusieurs années par M. X… étaient de nature à causer une atteinte grave à l’environnement dans la vallée de l’Orne dénaturant le site ; qu’elle en a déduit souverainement que cette « entreprise de comblement de la vallée » constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l’illicéité manifeste au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, que l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme dispose que dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols, sont subordonnés à autorisation préalable, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre plus de 3 mois, les exhaussements du sol à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur excède 2 mètres ; que la cour d’appel a constaté que les remblais dépassaient grandement les limites fixées par l’article R. 442-2 du Code précité ;

D’où il suit que l’arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi