Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-14.518, Publié au bulletin

CA Nîmes 24 mai 1973

CASS
Rejet 6 novembre 1974

Arguments

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Rejeté
Enlèvement du mobilier par l'épouse
La cour a estimé que même en supposant que les faits soient établis, ils ne constituaient pas une cause de divorce au sens de l'article 232 du code civil, en raison du comportement injurieux et de l'adultère de Grattaloup.

Résumé de la juridiction

Justifie legalement sa decision rejetant une demande en divorce l’arret qui, apres avoir rappele les faits articules par le mari contre sa femme et notamment celui d’avoir quitte le domicile conjugal en emportant le mobilier, declare qu’a les supposer etablis ils ne constitueraient pas une cause de divorce au sens de l’article 232 du code civil, compte tenu du comportement injurieux et de l ’adultere du mari.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.518, Bull. civ. II, N. 278 P. 231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-14518
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 278 P. 231
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 24 mai 1973
Textes appliqués :	Code civil 232
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992646
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. DUBOIS
Avocat général :	AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’ayant reproche a sa femme a l’appui d’une demande en divorce formee par lui en appel « d’avoir quitte le domicile conjugal en emportant le mobilier du menage », grattaloup fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete ladite demande, alors qu’en omettant d’examiner le reproche relatif a l’enlevement du mobilier et dont l’exactitude materielle n’aurait pas ete contestee, la cour d’appel n’aurait pas recherche si tous les faits invoques par le mari etaient depouilles de tout caractere d’injure ;

Mais attendu qu’apres avoir rappele les faits que grattaloup articulait contre son epouse et notamment celui d’avoir quitte le domicile conjugal en emportant le mobilier, l’arret declare qu’a les supposer etablis, ils ne constitueraient pas une cause de divorce, au sens de l’article 232 du code civil, compte tenu du comportement injurieux et de l’adultere du mari ;

Que par ces appreciations souveraines, concernant le depart du domicile conjugal et les autres griefs invoques par grattaloup, la cour d’appel a repondu aux conclusions qui lui etaient soumises, et a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 mai 1973 par la cour d’appelde nimes.