Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-16.208, Publié au bulletin

CA Versailles 17 décembre 1987

CASS
Cassation 19 mars 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Irrecevabilité de l'action pour tardivité
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas examiné si la découverte des vices par Monsieur X était uniquement fondée sur le rapport d'expertise officieuse, ce qui aurait pu justifier le délai de l'action.

Résumé par Doctrine IA

M. Michel X… a contesté la décision de la cour d'appel qui a déclaré son action en résolution de vente irrecevable pour tardivité, arguant que le rapport d'expertise judiciaire ne justifiait pas un délai de cinq mois avant l'assignation. Il invoque l'article 1648 du Code civil, soutenant que la découverte des vices pourrait découler d'un rapport d'expertise non judiciaire. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si les conclusions de l'expert de M. X… constituaient une preuve admissible, ce qui constitue une absence de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Un rapport d’expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l’acquéreur.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer une action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, retient qu’elle a été introduite seulement 5 mois après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, sans rechercher si la découverte du vice ne résultait pas uniquement des conclusions du rapport d’expertise officieuse à laquelle avait fait procéder le demandeur, qui n’était pas satisfait des conclusions de l’expert judiciaire.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208, Bull. 1991 I N° 101 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-16208
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 101 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 1987
Textes appliqués :	Code civil 1648
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026423
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Sur les parties

Président :	Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zennaro
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1648 du Code civil ;

Attendu que M. Michel X… a acquis de la société Garage du Rallye (le garage), le 9 juillet 1983, un véhicule automobile d’occasion ; que, s’étant plaint de ce que cette voiture était tombée en panne, après avoir parcouru 200 kilomètres, il a obtenu du juge des référés la désignation d’un expert ; qu’estimant insuffisant le rapport déposé par celui-ci, il a consulté un homme de l’art qui, le 7 mai 1984, a établi un autre rapport dans lequel il affirme que le kilométrage affiché (140 000 km) est incompatible avec l’état d’usure du véhicule litigieux, que le moteur, complètement usé, a été ouvert avant la vente à M. X… et que les freins sont défectueux « le tout rendant la voiture dangereuse en cas de freinage prolongé » ; que M. X… a assigné le garage par acte du 27 juin 1984, en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ;

Attendu que, pour déclarer l’action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, l’arrêt confirmatif attaqué retient qu’elle n’a été introduite que cinq mois après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, alors qu’elle aurait dû être intentée dès le dépôt de ce rapport, intervenu le 30 janvier 1984, et que le fait que M. X… ait jugé utile, n’étant pas satisfait des conclusions de l’expert judiciaire, de recourir de nouveau à un expert de son choix, dont les conclusions ne pouvaient être opposées au garage, ne saurait justifier son retard à saisir la juridiction du fond ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la découverte des vices par M. X… ne résultait pas seulement des conclusions du rapport d’expertise officieuse de M. Y…, qui constituait un élément de preuve admissible en cette matière, la cour d’appel n’a pas donné de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims