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Attendu qu’un jugement du juge des tutelles du 15 avril 1985 a placé M^me X…, sous le régime de la curatelle et a désigné M. Y… en qualité de curateur ; que M. X… a assigné son épouse en divorce par un acte du 17 octobre 1985 signifié, le même jour, au curateur ; que M^me X…, assistée de son curateur, a formé une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 20 février 1987, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, condamné M. X… au paiement d’une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l’appel relevé par M. X…, l’arrêt attaqué a reformé partiellement la décision des premiers juges en prononçant le divorce « au profit du mari » ; que M. Y…, qui n’avait pas été attrait devant la cour d’appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249-1 et 510-2 du Code civil ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. X…

Attendu que M. X… conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que le curateur de M^me X… s’est présenté en l’étude du notaire chargé de la liquidation et du partage des biens des époux puis a, le 7 septembre 1989, adressé au mari une lettre qui, contenant une proposition de transaction, constituerait un acquiescement à l’arrêt de la cour d’appel ;

Mais attendu que, selon l’article 1120 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement lorsqu’il a été rendu contre un majeur protégé ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, si l’époux contre lequel la demande en divorce est formée est en curatelle, il se défend lui-même avec l’assistance du curateur ; qu’aux termes du second, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité ;

Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre élément de preuve que l’acte d’appel ait été porté à la connaissance du curateur et que celui-ci ait pu assister M^me X… pendant l’instance d’appel ; que la cour d’appel a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier