Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 déc. 2024, n° 2401586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401586 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Calvados |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise dette d’un montant de 1 479,03 euros correspondant à un indu de prime d’activité.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail et de l’emploi.
Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 16 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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