Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-15.320, Inédit

CA Montpellier 23 mars 1989

CASS
Rejet 15 janvier 1991

Arguments

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Rejeté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a estimé que le moyen ne tendait qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond.
Rejeté
Manque de base légale
La cour a jugé que ce grief était infondé et ne pouvait pas être accueilli.
Rejeté
Dénaturation d'une déclaration
La cour a considéré que ce moyen ne pouvait pas être retenu, car il ne remettait pas en cause l'appréciation des preuves.
Rejeté
Défaut de réponse aux conclusions
La cour a jugé que ce grief ne pouvait pas être accueilli, car il ne remettait pas en cause la décision des juges du fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.320
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-15.320
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 1989
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007103086
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Sur les parties

Parties :	SCI Galaxie, SCI Galaxie et de Mme Y ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la SCI Galaxie, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), …,

2°) M^me Carmen Y… née Fernandez, demeurant Z… Elysée, allée des Villas Amiel à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

en cassation d’un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d’appel de Montpellier (1^re chambre, section D), au profit de M. Gérard X…, demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), …,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M^me Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de M^e Choucroy, avocat de la SCI Galaxie et de M^me Y…, de M^e Vincent, avocat de M. X…, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d’inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale, de dénaturation d’une déclaration et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu’à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Galaxie et M^me Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.