Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 26-80.001, Inédit

CA Lyon 4 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que le jugement du tribunal correctionnel, qui a condamné le demandeur à huit mois d'emprisonnement, vaut nouveau titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [L] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable son appel concernant une demande de mise en liberté. Le prévenu avait été condamné à huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention par le tribunal correctionnel.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 606 du code de procédure pénale, constate que la décision du tribunal correctionnel constitue un nouveau titre de détention. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [R] [L] est devenu sans objet.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Elle n'a donc pas examiné les moyens de fond, le recours étant devenu caduc.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2026, n° 26-80.001
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.001
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765124
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00462
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° V 26-80.001 F-D

N° 00462

RB5

11 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2026

M. [R] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 443 de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations et outrage, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [R] [L] a été déclaré coupable des faits susvisés et condamné à huit mois d’emprisonnement avec maintien en détention par un jugement du tribunal correctionnel du 17 décembre 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Il s’ensuit que le pourvoi formé par l’intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.