Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-46.077, Publié au bulletin
CPH Vierzon 29 octobre 1990
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CASS
Rejet 16 février 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la convention collective sur l'indemnité de repas

    La cour a estimé que l'indemnité de repas vise à compenser les frais supplémentaires liés à la prise de repas en dehors de la résidence habituelle, et qu'elle n'est pas due lorsque le repas est fourni gratuitement par l'employeur.

  • Rejeté
    Respect des Droits de l'Homme

    La cour a jugé que le salarié, pour des raisons personnelles, ne peut prétendre à une compensation s'il ne prend pas le repas fourni gratuitement, sans que cela constitue une atteinte aux Droits de l'Homme.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-46.077, Bull. 1994 V N° 58 p. 42
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-46077
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 V N° 58 p. 42
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 05/06/1986, Bulletin 1986, V, n° 269, p. 222 (rejet)
Textes appliqués :
Accord national 1954-10-21 article 5 annexe VII
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032234
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Sur les parties

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-46.077, Publié au bulletin