Cass. soc., n° 88-40.454, Bull. 1991 V N° 553 p. 344

CA Paris 24 novembre 1987

CASS
Cassation 4 décembre 1991

Arguments

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Accepté
Application de la convention collective
La cour a confirmé que la société devait respecter la procédure de licenciement stipulée par la convention collective, ce qui justifie l'indemnité accordée au salarié.
Autre
Fin de l'application volontaire de la convention collective
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si l'employeur avait effectivement mis fin à l'application volontaire de la convention, ce qui a conduit à une annulation de la décision sur ce point.

Résumé de la juridiction

L’adhésion d’une entreprise à un syndicat signataire d’une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d’application professionnel de la convention collective.

L’application volontaire de la convention a dès lors la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-40.454, Bull. 1991 V N° 553 p. 344
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-40454
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 553 p. 344
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1987
Textes appliqués :	Code du travail L132-9, L132-10
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027418
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Pams-Tatu
Avocat général :	Avocat général :M. Parlange
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Attendu que M. X…, au service du laboratoire photographique professionnel Marcel Y… depuis le 18 septembre 1973, en dernier lieu en qualité de « tireur-filtreur », a été licencié le 8 février 1985 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d’une indemnité complémentaire de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche :

Vu les articles L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail applicables en la cause ;

Attendu que, selon ces textes, l’adhésion d’une entreprise à un syndicat signataire d’une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d’application professionnel de la convention collective ; que l’application volontaire de la convention a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer ;

Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d’appel a retenu que si la société avait adhéré à un syndicat membre d’une organisation signataire de la convention collective, son activité n’était pas comprise dans son champ d’application professionnel ; que cependant elle en avait fait une application volontaire dont devait bénéficier le salarié ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions elle avait mis fin à l’application volontaire de la convention collective par une note du 9 novembre 1983, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée