Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.163, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 1 mars 1989

CASS
Cassation 23 janvier 1991

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
La cour d'appel a estimé que les nuisances étaient légitimes car l'activité de danse avait commencé avant l'acquisition de l'appartement par Monsieur Z, et que l'article L. 112-16 excluait le droit à réparation dans ce cas.
Accepté
Relations entre copropriétaires
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé le texte en appliquant l'article L. 112-16 aux rapports entre copropriétaires, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Résumé de la juridiction

Ne sont pas applicables aux rapports entre copropriétaires les dispositions de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.163, Bull. 1991 III N° 31 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-16163
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 31 p. 18
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 mars 1989
Textes appliqués :	Code de la construction et de l’habitation L112-16
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025554
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1989), que M. Z…, propriétaire d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété, a assigné M. X…, propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et M^me Y…, locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d’une porte placée dans l’escalier, sur le palier du deuxième étage, par l’auteur de M. X… et cessation des nuisances résultant d’une insonorisation insuffisante ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article L. 112-l6 du Code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ;

Attendu que pour débouter M. Z… de sa demande relative aux nuisances acoustiques, l’arrêt retient que M^me Y… exerçait son activité antérieurement à l’acquisition de son appartement par M. Z… et que les dispositions de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation excluent le droit à réparation de M. Z… du chef des nuisances occasionnées par cette activité dès lors qu’elle s’exerce et se poursuit en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes