Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.686

CA Saint-Denis de la Réunion 29 juin 2022

CASS
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et M. et Mme [K] sont condamnés aux dépens, sans que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 soit accueillie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-19.686
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.686
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2022, N° 22/00368
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110484
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10484 F

Pourvoi n° Y 23-19.686

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [L] [K] et Mme [G] [K].

Admissions du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 juin 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [J] [K] et Mmes [Z] et [O] [K] .

Admissions du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 octobre 2023 .

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de l’association [5].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 octobre 2023 .

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

1°/ M. [L] [K],

2°/ Mme [G] [U], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 23-19.686 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à l’association [5], dont le siège est [Adresse 8],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général est [Adresse 1],

3°/ au président du [7], dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au service de l’aide sociale à l’enfance, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à Mme [Z] [K],

6°/ à M. [J] [K], représenté par son administrateur ad’hoc l’Arajufa,

7°/ à Mme [O] [K], représentée par son administrateur ad’hoc l’Arajufa,

tous trois domiciliés [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [L] [K] et Mme [G] [K], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l’association [5], de Mme [Z] [K], de M. [J] [K] et de Mme [O] [K], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne,et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.