CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11049 F

Pourvoi n° H 24-13.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

La société mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-13.534 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société CGPA, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Mutuelle de [Localité 4] assurances, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [U] et de la société CGPA, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société mutuelle de [Localité 4] assurances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société mutuelle de [Localité 4] assurances et la condamne à payer à M. [U] et la société CGPA la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.