Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24-10.160

CA Aix-en-Provence 7 septembre 2023

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [Localité 4] habitat aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société [Localité 4] habitat et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Sylvestre, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société [Localité 4] habitat a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a désisté de son pourvoi contre le commissaire du gouvernement. Le moyen de cassation invoqué n'a pas été jugé de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne la société [Localité 4] habitat aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Sylvestre en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 24-10.160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.160
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2023, N° 21/00034
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310185
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Sur les parties

Parties :	société c/ société civile immobilière, société Sylvestre

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10185 F

Pourvoi n° Q 24-10.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La société [Localité 4] habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-10.160 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Sylvestre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est direction régionale des finances publiques, pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 2],

défendereurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [Localité 4] habitat, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sylvestre, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [Localité 4] habitat du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Localité 4] habitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 4] habitat et la condamne à payer à la société civile immobilière Sylvestre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.